Article L932-41-3

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2019.

Carte de l'article L932-41-3 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juin 2019 au 5 juillet 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 - art. 1