Article L942-7

Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.

Carte de l'article L942-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 avril 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la sécurité sociale. - art. R931-12-1 (V)
• Code des assurances - art. L311-18 (V)
• Code monétaire et financier - art. R612-20-1 (MMN)