Article L951-12

Article abrogé, en vigueur du 15 novembre 2008 au 23 janvier 2010.

Carte de l'article L951-12 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 10 août 1994 au 29 juin 1999 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi 94-678 1994-08-08 art. 12 I, II et X JORF 10 août 1994; Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 12 () JORF 10 août 1994
• Rédaction du 29 juin 1999 au 22 avril 2001 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 22 avril 2001 au 31 août 2001 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 31 août 2001 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 2 août 2003 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 24 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 24 juin 2006 au 15 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 15 novembre 2008 au 23 janvier 2010 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4