Code de la sécurité sociale · Article
Article L951-2
Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.
Carte de l'article L951-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (10)
- Rédaction du 10 août 1994 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi 94-678 1994-08-08 art. 12 I, II et IV JORF 10 août 1994; Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 12 () JORF 10 août 1994
- Rédaction du 2 août 2003 au 16 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
- Rédaction du 16 novembre 2004 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
- Rédaction du 16 décembre 2005 au 24 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
- Rédaction du 24 juin 2006 au 15 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
- Rédaction du 15 juin 2008 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 12
- Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 12
- Rédaction du 28 juillet 2013 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 47 (V)
- Rédaction du 11 décembre 2016 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 47 (V)
- Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Code de la sécurité sociale. - art. L931-37 (VD)
- Code de la sécurité sociale. - art. L951-11 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. R951-3-1 (Ab)
- Code monétaire et financier - art. L612-33-2 (V)