Article L951-2-1

Article abrogé, en vigueur du 24 juin 2006 au 23 janvier 2010.

Carte de l'article L951-2-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 juin 2006 au 23 janvier 2010 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Ordonnance 2006-344 2006-03-23 art. 3 7° JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006