Article LO111-4-6

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article LO111-4-6 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2023-520 du 29 juin 2023 - art. 1
• Code des juridictions financières - art. L141-9 (V)
• Code des juridictions financières - art. LO132-3 (V)
• Code des juridictions financières - art. R143-18-1 (V)