Article R114-10-1

Article en vigueur depuis le 28 avril 2023.

Carte de l'article R114-10-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 février 2017 au 1er janvier 2023 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 28 avril 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1719 du 28 décembre 2022 - art. 1
• Rédaction depuis le 28 avril 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-311 du 25 avril 2023 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-581 du 30 juin 2026 relatif à la protection universelle maladie à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2026-581 du 30 juin 2026 - art. 5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R111-4 (M)