Article R114-7

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article R114-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 25 septembre 2004 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2022-292 du 1er mars 2022 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-292 du 1er mars 2022 relatif à l'immatriculation des personnes nées à l'étranger en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2022-292 du 1er mars 2022 - art. 3 (V)