Article R131-17

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 19 septembre 2013.

Carte de l'article R131-17 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 octobre 2001 au 11 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°2001-968 du 25 octobre 2001 - art. 1 () JORF 26 octobre 2001
• Rédaction du 11 novembre 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 21
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 19 septembre 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 1, v. 1.1 (V)