Article R133-14

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article R133-14 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (14)

• Rédaction du 12 août 2005 au 13 mars 2008 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°2005-983 du 10 août 2005 - art. 1 () JORF 12 août 2005
• Rédaction du 13 mars 2008 au 1er mai 2008 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er avril 2009 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 8
• Rédaction du 31 mars 2013 au 19 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 - art. 1
• Rédaction du 19 novembre 2014 au 24 novembre 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1371 du 17 novembre 2014 - art. 1
• Rédaction du 24 novembre 2016 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 1
• Rédaction du 11 mai 2017 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 9
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 22 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 1; Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 9; Décret n°2017-866 du 9 mai 2017 - art. 3 (VD)
• Rédaction du 22 juin 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 14 avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 1
• Rédaction du 14 avril 2021 au 1er mars 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-428 du 12 avril 2021 - art. 1
• Rédaction du 1er mars 2022 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-292 du 1er mars 2022 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-1384 du 29 décembre 2023 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-425 du 30 mai 2026 - art. 1

Arrêtés liés (9)

• Arrêté du 2 juillet 2013 fixant le délai de transmission des événements dans le cadre de la déclaration sociale nominative (en vigueur)
• Arrêté du 11 décembre 2014 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressées aux administrations et organismes compétents (abrogé)
• Arrêté du 9 février 2022 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés (en vigueur)
• Arrêté du 30 novembre 2016 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents (abrogé)
• Arrêté du 7 mars 2019 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents (abrogé)
• Arrêté du 28 mars 2014 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole adressées aux administrations et organismes compétents (abrogé)
• Arrêté du 17 mars 2015 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole adressées aux administrations et organismes compétents (abrogé)
• Arrêté du 13 juin 2013 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressée aux administrations et organismes compétents (abrogé)

Décrets liés (12)

• Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (en vigueur)
• Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative (en vigueur)
• Décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative (en vigueur)
• Décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative (en vigueur)
• Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative (en vigueur)
• Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative (en vigueur)
• Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs (en vigueur)
• Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage (en vigueur)
• Décret n° 2022-26 du 12 janvier 2022 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
• Décret n° 2022-905 du 17 juin 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN) visant à assurer l'établissement des déclarations sociales nominatives d'agents de l'Etat et de certains organismes (en vigueur)
• Décret n° 2022-1392 du 19 octobre 2022 modifiant les dispositions du code du cinéma et de l'image animée relatives aux crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo (en vigueur)
• Décret n° 2025-190 du 26 février 2025 relatif au contenu de la déclaration prévue à l'article 87-0 A bis du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (52)

• Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 11 (V)
• Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 - art. 4 (VD)
• Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 - art. 5 (V)
• Arrêté du 2 juillet 2013 (V)
• Arrêté du 2 juillet 2013 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2014-1082 du 24 septembre 2014 - art. 3 (V)
• DÉCRET n°2014-1371 du 17 novembre 2014 - art. 5 (M)
• ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 - art. 1 (Ab)
• ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2016-611 du 18 mai 2016 - art. 3 (V)
• Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 4
• Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 5
• Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 8 (V)
• Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 3
• Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 5
• Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 32 (V)
• Décret n°2022-26 du 12 janvier 2022 - art. 1 (V)
• Arrêté du 9 février 2022 (V)
• Décret n°2022-905 du 17 juin 2022 - art. 4 (V)
• Décret n°2022-1392 du 19 octobre 2022 - art. 1
• Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 32
• Décret n°2025-190 du 26 février 2025 (V)
• Décret n°2025-190 du 26 février 2025 - art. 1
• Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-4 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D382-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-15 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-18 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-10 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-16 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-19 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-19-1 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-20 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-1 (T)
• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D21-2 (VT)
• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R71 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-34 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-61 (V)
• Code du travail - art. R4163-33 (V)
• Code du travail - art. R4163-8 (VD)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 D (VD)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 F (VD)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 39 C (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 39-0 A bis (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D761-19 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R712-22 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R741-24 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R741-25 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R741-26 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R741-27 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R741-86 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R741-92 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R741-96 (V)