Article R133-30-4

Article transféré, en vigueur du 11 mai 2017 au 8 juillet 2019.

Carte de l'article R133-30-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 5 avril 2009 (modifiée)
• Rédaction du 5 avril 2009 au 31 mars 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-379 du 2 avril 2009 - art. 3
• Rédaction du 31 mars 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 - art. 9
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-193 du 25 février 2016 - art. 4
• Rédaction du 11 mai 2017 au 8 juillet 2019 (transféré) — issue de : Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 1