Article R133-30-5

Article transféré, en vigueur du 11 mai 2017 au 8 juillet 2019.

Carte de l'article R133-30-5 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-193 du 25 février 2016 - art. 4
• Rédaction du 11 mai 2017 au 8 juillet 2019 (transféré) — issue de : Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 DG ter (V)