Article R135-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article R135-13 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1994 au 12 juin 2001 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°93-1354 du 30 décembre 1993 - art. 1 () JORF 31 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
• Rédaction du 12 juin 2001 au 7 avril 2011 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 7 avril 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2011-370 du 4 avril 2011 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; DÉCRET n°2015-1240 du 7 octobre 2015 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 4 février 1994 pris en application de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale (abrogé)
• Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 4 février 1994 - art. 2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R135-11 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R135-12 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R135-18 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R135-4 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R135-7 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R135-9 (V)