Article R135-16-8

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2019.

Carte de l'article R135-16-8 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 avril 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 8 juillet 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1240 du 7 octobre 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 8 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9