Article R142-13-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article R142-13-3 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité sociale. - art. R142-13-4 (VD)