Article R142-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article R142-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 20 mars 1986 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 20 mars 1986 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 - art. 5
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2
• Rédaction du 31 mars 2019 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2018-199 du 23 mars 2018 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2023-1384 du 29 décembre 2023 - art. 1

Arrêtés liés (12)

• Arrêté du 16 mars 1993 fixant les conditions de remise des majorations de retard et des pénalités relatives aux cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime agricole (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 2 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole (abrogé)
• Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 19 juin 1969 RELATIF A LA DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DES ASSESSEURS DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QU'AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX. (en vigueur)
• Arrêté du 13 novembre 1990 fixant le seuil de remise automatique des majorations et pénalités de retard en matière de cotisations sur salaires (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 juin 2016 relatif au seuil de compétence en matière de remises des pénalités et majorations de retard encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole (en vigueur)
• Arrêté du 20 octobre 2020 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC) (en vigueur)
• Arrêté du 19 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC) (en vigueur)
• Arrêté du 4 mai 2016 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC) (en vigueur)
• Arrêté du 28 mars 2014 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC) (en vigueur)
• Arrêté du 10 avril 2018 abrogeant le chapitre 1er de l'arrêté du 19 juin 1969 relatif à la désignation des membres des commissions de recours gracieux des organismes de sécurité sociale et des assesseurs des commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale ainsi qu'au fonctionnement des commissions de recours gracieux (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n°94-690 du 9 août 1994 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural (abrogé)
• Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (en vigueur)
• Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (en vigueur)
• Décret n° 2025-1429 du 30 décembre 2025 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale de Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Arrêté du 16 mars 1993 - art. 1 (Ab)
• Décret n°94-690 du 9 août 1994 - art. 7 (Ab)
• Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 5 (M)
• Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 11 (M)
• Arrêté du 2 juillet 2008 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 18 juillet 2008 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 26 janvier 2011 - art. (VD)
• Décret n°2025-1429 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)
• Arrêté du 19 juin 1969 - art. 10 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R142-40 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R142-7 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R142-9-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-59-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R711-21 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R815-51 (M)