Article R143-3-2

Article abrogé, en vigueur du 5 juillet 2003 au 1er janvier 2019.

Carte de l'article R143-3-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 juillet 2003 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 - art. 1 () JORF 5 juillet 2003

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 12 novembre 2009 modifiant le nombre de formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand (en vigueur)
• Arrêté du 14 août 2003 fixant le nombre de formations de jugement des tribunaux du contentieux de l'incapacité (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 12 novembre 2009 (V)