Article R146-8

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article R146-8 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er septembre 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 8 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1292 du 27 décembre 2013 - art. 3
• Rédaction du 8 juillet 2019 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9
• Rédaction depuis le 22 février 2222 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2018-79 du 9 février 2018 - art. 5