Article R147-4

Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 2013 au 14 juin 2015.

Carte de l'article R147-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 25 août 2005 au 14 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°2005-1016 du 23 août 2005 - art. 1 () JORF 25 août 2005
• Rédaction du 14 décembre 2006 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 22 août 2009 (transféré) — issue de : Décret n°2008-1527 du 30 décembre 2008 - art. 1
• Rédaction du 22 août 2009 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-982 du 20 août 2009 - art. 1
• Rédaction du 8 mai 2010 au 6 janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 6 janvier 2013 au 14 juin 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-6 du 3 janvier 2013 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2008-1527 du 30 décembre 2008 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2008-1527 du 30 décembre 2008 - art. 4 (V)
• Décret n°2009-982 du 20 août 2009 - art. 5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R147-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R147-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R147-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-27 (V)