Article R148-9

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2018.

Carte de l'article R148-9 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2011 au 29 juillet 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-661 du 26 juillet 2018 - art. 1