Article R161-33-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R161-33-10 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 février 2007 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°2007-199 du 14 février 2007 - art. 2 () JORF 15 février 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2022-1719 du 28 décembre 2022 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité sociale. - art. R147-6 (V)