Article R161-69-4

Article en vigueur depuis le 30 mars 2014.

Carte de l'article R161-69-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 décembre 2009 au 30 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-374 du 27 mars 2014 - art. 1