Article R161-8-12

Article abrogé, en vigueur du 14 mars 1995 au 1er janvier 2000.

Carte de l'article R161-8-12 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 mars 1995 au 1er janvier 2000 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°95-277 du 7 mars 1995 - art. 1 () JORF 14 mars 1995 rectificatif JORF 1er avril 1995