Article R162-1-17

Article en vigueur depuis le 11 février 2006.

Carte de l'article R162-1-17 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 février 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°2006-143 du 9 février 2006 - art. 1 () JORF 11 février 2006