Article R162-20-8

Article en vigueur depuis le 28 août 2020.

Carte de l'article R162-20-8 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 août 2020 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-367 du 13 mai 2023 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2023-367 du 13 mai 2023 - art. 3 (V)