Article R162-29-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article R162-29-3 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 2011 au 9 avril 2017 (abrogé)
• Rédaction du 23 avril 2022 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-597 du 21 avril 2022 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1390 du 28 décembre 2025 - art. 1