Article R162-31

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article R162-31 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 4 décembre 1992 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 25 avril 2001 au 30 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°2001-356 du 23 avril 2001 - art. 1 () JORF 25 avril 2001
• Rédaction du 30 janvier 2005 au 8 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 8 octobre 2010 au 2 janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1177 du 5 octobre 2010 - art. 1
• Rédaction du 2 janvier 2012 au 9 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-2119 du 30 décembre 2011 - art. 5
• Rédaction du 9 avril 2017 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 - art. 1

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code (abrogé)
• Arrêté du 3 avril 2009 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l'année 2009 (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code (en vigueur)
• Arrêté du 1er mars 2022 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments, des produits, des prestations et au forfait journalier pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code (en vigueur)

Décrets liés (8)

• Décret n°92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins privés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)
• Décret n°2002-780 du 3 mai 2002 fixant le contrat type des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique (en vigueur)
• Décret n°2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du même code (en vigueur)
• Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation (en vigueur)
• Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements (en vigueur)
• Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie (en vigueur)
• Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation (en vigueur)
• Décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (28)

• Décret n°92-1257 du 3 décembre 1992 - art. 9 (V)
• Décret n°2002-780 du 3 mai 2002 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 4 (Ab)
• Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 6 (Ab)
• Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 7 (Ab)
• Décret n°2005-246 du 14 mars 2005 - art. 4 (V)
• Arrêté du 3 avril 2009 (V)
• Arrêté du 25 février 2016 - art. 1 (M)
• Arrêté du 25 février 2016 - art. 3 (M)
• Arrêté du 25 février 2016 - art. 5 (M)
• Arrêté du 25 février 2016 - art. 6 (M)
• Arrêté du 25 février 2016 - art. 7 (M)
• Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 6 (VD)
• Décret n°2018-224 du 30 mars 2018 - art. 2
• Décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 - art. 2 (VD)
• Décret n°2022-597 du 21 avril 2022 - art. 2 (V)
• Décret n°2022-1775 du 31 décembre 2022 - art. 2
• Code de la santé publique - art. R6113-53 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-4 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R161-42 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-3 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-32 (Ab)