Article R162-31-13

Article abrogé, en vigueur du 8 juillet 2019 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article R162-31-13 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 avril 2017 au 1er juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2017 au 8 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 9
• Rédaction du 8 juillet 2019 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-11 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-25 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-14 (V)