Article R162-31-4

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2023.

Carte de l'article R162-31-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 avril 2017 au 1er janvier 2022 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 2 janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 2 janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1775 du 31 décembre 2022 - art. 1

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 31 décembre 2022 relatif au financement des établissements de santé exerçant des activités de soins mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 juillet 2026 relatif à la répartition entre l'Etat et les établissements de santé des dépenses d'investissement et de fonctionnement des unités hospitalières spécialement aménagées (en vigueur)
• Arrêté du 7 avril 2026 modifiant les arrêtés du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie et du 31 décembre 2022 relatif au financement des établissements de santé exerçant des activités de soins mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 3 (V)
• Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 4 (V)
• Arrêté du 10 juillet 2026 - art. 3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-10 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-5 (VT)