Article R162-33-11

Article abrogé, en vigueur du 8 juillet 2019 au 1er janvier 2025.

Carte de l'article R162-33-11 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 2017 au 8 juillet 2019 (modifiée)
• Rédaction du 8 juillet 2019 au 1er janvier 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9