Article R162-33-22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article R162-33-22 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 avril 2017 au 14 février 2022 (modifiée)
• Rédaction du 14 février 2022 au 2 janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-168 du 11 février 2022 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1267 du 31 décembre 2024 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-11 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-20 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-24 (M)