Code de la sécurité sociale · Article
Article R162-33-23
Article en vigueur depuis le 14 février 2022.
Carte de l'article R162-33-23 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 9 avril 2017 au 1er juillet 2017 (modifiée)
- Rédaction du 1er juillet 2017 au 14 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 9
- Rédaction depuis le 14 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-168 du 11 février 2022 - art. 1