Article R162-34-7

Article en vigueur depuis le 23 avril 2022.

Carte de l'article R162-34-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 2017 au 23 avril 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-597 du 21 avril 2022 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-8 (V)