Article R162-35

Article en vigueur depuis le 9 avril 2017.

Carte de l'article R162-35 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 4 décembre 1992 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 4 décembre 1992 au 30 juin 1997 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction depuis le 9 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité sociale. - art. R162-35-1 (VD)