Article R162-42-1-4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 9 avril 2017.

Carte de l'article R162-42-1-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 9 avril 2017 (abrogé)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé prévue à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• DÉCRET n°2014-1701 du 30 décembre 2014 - art. 3 (V)
• ARRÊTÉ du 4 mars 2015 - art. (V)
• ARRÊTÉ du 4 mars 2015 - art. 1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-1-6 (Ab)