Article R162-42-1-7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 9 avril 2017.

Carte de l'article R162-42-1-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 9 avril 2017 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé prévue à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2014-1701 du 30 décembre 2014 - art. 3 (V)