Article R162-50-10

Article en vigueur depuis le 24 février 2018.

Carte de l'article R162-50-10 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 septembre 1996 au 27 octobre 2002 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°96-789 du 11 septembre 1996 - art. 2 () JORF 12 septembre 1996
• Rédaction depuis le 24 février 2018 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-9 (V)