Article R162-50-7

Article en vigueur depuis le 19 juin 2019.

Carte de l'article R162-50-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 septembre 1996 au 27 octobre 2002 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°96-789 du 11 septembre 1996 - art. 2 () JORF 12 septembre 1996
• Rédaction du 24 février 2018 au 19 juin 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-600 du 17 juin 2019 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-2 (V)