Article R162-52-2

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2019.

Carte de l'article R162-52-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 août 2007 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°2007-1273 du 27 août 2007 - art. 4 () JORF 28 août 2007
• Rédaction du 1er juillet 2017 au 8 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 9
• Rédaction depuis le 8 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9