Article R162-54-10

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.

Carte de l'article R162-54-10 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 novembre 2020 au 13 juillet 2023 (modifiée)
• Rédaction du 13 juillet 2023 au 30 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-587 du 10 juillet 2023 - art. 1
• Rédaction depuis le 30 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1316 du 27 décembre 2023 - art. 1