Article R162-64

Article en vigueur depuis le 16 mai 2025.

Carte de l'article R162-64 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 27 octobre 2002 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°2002-1298 du 25 octobre 2002 - art. 1 () JORF 27 octobre 2002
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 3 septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 3 septembre 2010 au 29 février 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-1027 du 30 août 2010 - art. 1
• Rédaction du 19 février 2022 au 25 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-195 du 17 février 2022 - art. 1
• Rédaction du 25 décembre 2023 au 16 mai 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-1247 du 22 décembre 2023 - art. 1
• Rédaction depuis le 16 mai 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-424 du 13 mai 2025 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n°2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux et portant application des articles L. 162-43 à L. 162-46 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2002-1298 du 25 octobre 2002 - art. 3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-65 (V)