Article R163-11-2

Article en vigueur depuis le 7 août 2021.

Carte de l'article R163-11-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 novembre 2020 au 7 août 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 août 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1041 du 4 août 2021 - art. 2