Article R163-26

Article abrogé, en vigueur du 4 août 2019 au 1er juillet 2021.

Carte de l'article R163-26 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 mars 2008 au 1er mai 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2012 au 11 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5
• Rédaction du 11 mai 2012 au 4 août 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-740 du 9 mai 2012 - art. 1
• Rédaction du 4 août 2019 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-818 du 1er août 2019 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2020-708 du 11 juin 2020 - art. (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R163-27 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R163-28 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R163-29 (Ab)