Article R165-47

Article en vigueur depuis le 29 juin 2018.

Carte de l'article R165-47 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 octobre 2012 au 29 juin 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-522 du 27 juin 2018 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité sociale. - art. R165-5 (V)