Article R165-95

Article en vigueur depuis le 26 février 2021.

Carte de l'article R165-95 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 août 2019 au 26 février 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 février 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-204 du 23 février 2021 - art. 1