Article R172-22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article R172-22 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mai 1988 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 88-677 1988-05-06 art. 4 JORF 8 mai 1988
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 10