Article R173-4-2

Article transféré, en vigueur du 6 mai 2017 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article R173-4-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 février 2004 au 6 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°2004-144 du 13 février 2004 - art. 1 () JORF 15 février 2004
• Rédaction du 6 mai 2017 au 1er janvier 2026 (transféré) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2017-735 du 3 mai 2017 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022 portant application de l'article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2022-1473 du 25 novembre 2022 - art. 1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R351-7 (VD)