Article R174-13

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2021.

Carte de l'article R174-13 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 avril 1999 au 21 mars 2003 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 27 () JORF 27 avril 1999
• Rédaction du 21 mars 2003 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2021 (abrogé) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 9