Article R174-2-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article R174-2-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 janvier 2015 au 2 janvier 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1267 du 31 décembre 2024 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1765 du 31 décembre 2014 relatif à la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2014-1765 du 31 décembre 2014 - art. 4 (V)