Article R178-7

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2025.

Carte de l'article R178-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 juillet 2022 au 6 septembre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-885 du 3 septembre 2025 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025 fixant les modalités de reversement annuel à l'Etat ou à la sécurité sociale des financements relatifs à la dépendance en établissements pour les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2025-938 du 8 septembre 2025 - art. 2 (V)